Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29. I nterprétation de la convention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. I nterprétation de la convention
La Cour européenne des droits de l'homme peut, en dehors de tout litige concret se déroulant devant une juridiction, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la présente convention à la demande : - du Gouvernement d'une partie, après en avoir informé les autres parties ; - du Comité institué par l'article 32, dans sa composition restreinte aux représentants des parties à la convention, par décision adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Art. 29 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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