Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 1er juillet 1996 (bis) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La présente décision entrera en vigueur le 1er juillet 1996. Elle est applicable jusqu'au 1er juillet 1998. Avant cette date, le Comité mixte décidera, sur la base des résultats de l'application de la présente décision, de sa prorogation ou de sa modification.
Art. 4 de la Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 1er juillet 1996 (bis), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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