Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 1er juillet 1996 (bis) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
En application de l'article 10 de l'Accord, l'exportation définitive vers la Communauté des produits mentionnés à l'article 1er de la présente décision n'est autorisée qu'en vertu de dérogations décidées, au cas par cas, par le Comité mixte, selon la procédure prévue à l'article 17 alinéa 7 de l'Accord.
Art. 3 de la Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 1er juillet 1996 (bis), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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