Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 1er juillet 1996 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. La garantie prévue par le régime du transit communautaire doit être valable dans les deux parties contractantes concernées par l'opération de transit.
2. Les garanties, ainsi que les certificats de cautionnement, doivent porter la mention « Principauté d'Andorre ».
Art. 5 de la Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 1er juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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