Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 1er juillet 1996 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
La décision n° 4/91 est abrogée.
Art. 6 de la Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 1er juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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