Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 1er juillet 1996 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Aux fins de la présente décision, on entend par « bureau de passage » le bureau de douane d'entrée dans une partie contractante autre que celle de sortie.
2. Le transporteur remet un avis de passage à chaque bureau de passage.
Art. 4 de la Décision du Comité mixte CEE-Andorre du 1er juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.