Fórmula de signatura

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte révisée. Fait à Strasbourg, le 3 mai 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et au Directeur général du Bureau international du travail. Annexe à la Charte sociale européenne révisée Portée de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne les personnes protégées

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 12 et du paragraphe 4 de l'article 13, les personnes visées aux articles 1 à 17 et 20 à 31 ne comprennent les étrangers que dans la mesure où ils sont des ressortissants des autres Parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie intéressée, étant entendu que les articles susvisés doivent être interprétés à la lumière des dispositions des articles 18 et

19. La présente interprétation n'exclut pas l'extension de droits analogues à d'autres personnes par l'une quelconque des Parties.

2. Chaque Partie doit accorder aux réfugiés répondant à la définition de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu'à celle du