Article 21

Article 21.

Droit à l'information et à la consultation En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes travailleuses à être informées et consultées au sein de l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales :

a) d'être informés régulièrement ou en temps opportun et d'une manière compréhensible de la situation économique et financière de l'entreprise qui les emploie, étant entendu que la divulgation de certaines informations pouvant porter préjudice à l'entreprise peut être refusée ou qu'il peut être exigé que celles-ci soient tenues confidentielles ; et

b) d'être consultés en temps utile sur les décisions envisagées qui sont susceptibles d'affecter substantiellement les intérêts des travailleurs et notamment sur celles qui pourraient avoir des conséquences importantes sur la situation de l'emploi dans l'entreprise.