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Charte sociale européenne (révisée) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 20.

Droit à l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, les Parties s'engagent à reconnaître ce droit et à prendre les mesures appropriées pour en assurer ou en promouvoir l'application dans les domaines suivants :

a) l'accès à l'emploi, la protection contre le licenciement et la réinsertion professionnelle ;

b) l'orientation et la formation professionnelles, le recyclage et la réadaptation professionnelle ;

c) les conditions d'emploi et de travail, y compris la rémunération ;

d) le déroulement de la carrière, y compris la promotion.

En vigueur depuis le 01/01/2005 · texte original · Charte sociale européenne (révisée) (BOPA 2004-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de Charte sociale européenne (révisée), dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-05-03/carta-social-revisada-1996/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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