Charte sociale européenne (révisée) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Droit à l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, les Parties s'engagent à reconnaître ce droit et à prendre les mesures appropriées pour en assurer ou en promouvoir l'application dans les domaines suivants :
a) l'accès à l'emploi, la protection contre le licenciement et la réinsertion professionnelle ;
b) l'orientation et la formation professionnelles, le recyclage et la réadaptation professionnelle ;
c) les conditions d'emploi et de travail, y compris la rémunération ;
d) le déroulement de la carrière, y compris la promotion.
Art. 20 de Charte sociale européenne (révisée), dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-05-03/carta-social-revisada-1996/art-20
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