Article 22

Article 22.

Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes travailleuses de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, de contribuer :

a) à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail, de l'organisation du travail et du milieu du travail ;

b) à la protection de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise ;

c) à l'organisation de services et facilités sociaux et socioculturels de l'entreprise ;

d) au contrôle du respect de la réglementation en ces matières.