Article 5

Article 5.

1. Les immunités et facilités sont accordées aux personnes mentionnées à l'alinéa premier de l'article 1 du présent Accord, uniquement en vue de leur assurer la liberté de parole et l'indépendance nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, tâches ou devoirs, ou à l'exercice de leurs droits devant la Cour. 2.

a) La Cour a seule qualité pour prononcer la levée totale ou partielle de l'immunité prévue à l'alinéa premier de l'article 2 du présent Accord ; elle a non seulement le droit mais aussi le devoir de lever l'immunité dans tous les cas où, à son avis, celle-ci pourrait entraver le cours de la justice et où la levée totale ou partielle ne porterait pas atteinte au but défini à l'alinéa premier du présent article.

b) La Cour peut lever l'immunité, soit d'office, soit à la demande de toute partie contractante ou de toute personne intéressée.

c) Les décisions prononçant la levée de l'immunité ou la refusant doivent être motivées.

3. Si une partie contractante certifie que la levée de l'immunité prévue à l'alinéa premier de l'article 2 du présent Accord est nécessaire aux fins de poursuites pour atteinte à la sécurité nationale, la Cour doit lever l'immunité dans la mesure spécifiée dans le certificat.

4. Dans le cas où est découvert un qui exerce une influence décisive qui, au moment où il a été décidé de refuser la levée de l'immunité, était inconnu de l'auteur de la demande, celui-ci peut présenter une nouvelle demande à la Cour.