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← Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

1. Les persones que s'esmenten al primer paràgraf de l'article 1 del present Acord es beneficien de la immunitat de jurisdicció respecte de les seves declaracions realitzades oralment o per escrit davant del Tribunal, com també respecte dels documents que aquestes persones sotmetin al dit Tribunal.

2. Aquesta immunitat no s'aplica a la comunicació, fora del Tribunal, de les declaracions realitzades o dels documents presentats davant el Tribunal.

En vigueur depuis le 25/12/1998 · texte original · Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-03-05/privilegis-ce-protocol-6-1996/art-2?data=1998-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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