MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

El secretari general del Consell d'Europa notifica als estats membres del Consell:

a) tota signatura;

b) el dipòsit de qualsevol instrument de ratificació, d'acceptació o d'aprovació;

c) tota data d'entrada en vigor del present Acord, de conformitat amb els seus articles 8 i 9;

d) qualsevol altre acte, notificació o comunicació relatiu al present Acord.

En vigueur depuis le 25/12/1998 · texte original · Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-03-05/privilegis-ce-protocol-6-1996/art-11?data=1998-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration