Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil :
a) toute signature ;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
c) toute date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à ses articles 8 et 9 ;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Accord.
Art. 11 de Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-03-05/privilegis-ce-protocol-6-1996/art-11
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