Annexe 4

Annexe IV.

Annexe de mise en œuvre régionale pour la Méditerranée septentrionale Article 1 Objet L'objet de la présente annexe est d'indiquer des lignes directrices et des dispositions pour la mise en œuvre pratique et effective de la Convention dans les pays parties touchés de la région de la Méditerranée septentrionale, eu égard à leurs conditions particulières. Article 2 Conditions particulières de la région de la Méditerranée septentrionale Les conditions particulières de la région de la Méditerranée septentrionale visées à l'article 1 comprennent :

a) des conditions climatiques semi-arides affectant de vastes zones, des sécheresses saisonnières, une extrême variabilité des précipitations et des pluies soudaines de forte intensité ;

b) des sols pauvres présentant une nette tendance à l'érosion, sujets à la formation de croûtes superficielles ;

c) un relief inégal, avec des versants escarpés et des paysages très diversifiés ;

d) d'importantes pertes de couvert forestier dues à des incendies de forêts répétés ;

e) des conditions de crise dans l'agriculture traditionnelle, avec l'abandon des terres qui en résulte et la détérioration du sol et des structures de conservation de l'eau ;

f) une exploitation non durable des ressources en eau, qui est à l'origine de graves dommages environnementaux, y compris la pollution chimique, la salinisation et l'épuisement des aquifères ; et

g) la concentration de l'activité économique dans les zones côtières en raison de la croissance urbaine, des activités industrielles, du tourisme et de l'agriculture irriguée. Article 3 Cadre de planification stratégique du développement durable

1. Les programmes d'action nationaux font partie intégrante du cadre de planification stratégique pour un développement durable des pays parties touchés de la Méditerranée septentrionale.

2. Un processus de consultation et de participation est mis en place, auquel participent les instances gouvernementales compétentes, les communautés locales et les organisations non gouvernementales, afin de donner des orientations sur une stratégie fondée sur une planification souple permettant une participation locale maximale, conformément à la lettre

f) du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention. Article 4 Obligation d'élaborer des programmes d'action nationaux et un calendrier Les pays parties touchés de la région de la Méditerranée septentrionale élaborent des programmes d'action nationaux et, s'il y a lieu, des programmes d'action sous-régionaux, régionaux ou conjoints. La préparation de ces programmes doit être achevée dans les meilleurs délais. Article 5 Élaboration et exécution des programmes d'action nationaux Lors de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d'action nationaux conformément aux articles 9 et 10 de la Convention, chaque pays partie touché de la région :

a) désigne des organes appropriés chargés de l'élaboration, de la coordination et de l'exécution de son programme ;

b) fait participer les populations touchées, y compris les communautés locales, à l'élaboration, à la coordination et à l'exécution du programme au moyen d'un processus de consultation locale, avec la coopération des autorités locales et des organisations non gouvernementales compétentes ;

c) examine l'état de l'environnement dans les zones touchées afin d'évaluer les causes et les conséquences de la désertification et de déterminer les zones d'action prioritaires ;

d) évalue, avec la participation des populations touchées, les programmes déjà mis en œuvre et ceux en cours d'exécution afin d'établir une stratégie et de déterminer les activités du programme d'action ;

e) prépare des programmes techniques et financiers sur la base des informations obtenues au moyen des activités prévues aux lettres

a) à

d) ; et

f) élabore et utilise des procédures et des critères pour surveiller et évaluer l'exécution du programme. Article 6 Contenu des programmes d'action nationaux Les pays parties touchés de la région peuvent inclure dans leurs programmes d'action nationaux des mesures relatives :

a) aux domaines législatif, institutionnel et administratif ;

b) aux modalités d'utilisation des terres, à la gestion des ressources en eau, à la conservation du sol, à la sylviculture, aux activités agricoles et à la gestion des pâturages et des prairies ;

c) à la gestion et à la conservation de la faune et de la flore sauvages et des autres manifestations de la diversité biologique ;

d) à la protection contre les incendies de forêt ;

e) à la promotion de moyens de subsistance alternatifs ; et

f) à la recherche, à la formation et à la sensibilisation du public. Article 7 Programmes d'action sous-régionaux, régionaux et conjoints

1. Les pays parties touchés de la région peuvent préparer et mettre en œuvre, conformément à l'article 11 de la Convention, un programme d'action sous-régional et/ou régional afin de compléter les programmes d'action nationaux et d'en accroître l'efficacité. Ainsi, deux ou plusieurs pays parties touchés de la région peuvent convenir de l'élaboration d'un programme d'action conjoint.

2. Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente annexe s'appliquent mutatis mutandis à la préparation et à la mise en œuvre des programmes d'action sous-régionaux, régionaux et conjoints. En outre, ces programmes peuvent inclure la réalisation d'activités de recherche et de développement relatives à certains écosystèmes des zones touchées.

3. Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes d'action sous-régionaux, régionaux ou conjoints, les pays parties touchés de la région procèdent, selon qu'il convient :

a) à la détermination, en coopération avec des institutions nationales, des objectifs nationaux liés à la désertification qui peuvent être atteints plus facilement au moyen de ces programmes, ainsi que des activités pertinentes qui peuvent être menées efficacement par l'intermédiaire de ces programmes ;

b) à l'évaluation des capacités opérationnelles et des activités des institutions régionales, sous-régionales et nationales compétentes ; et

c) à l'évaluation des programmes existants en matière de désertification entre les pays parties de la région et de leur relation avec les programmes d'action nationaux.

Article 8 Coordination des programmes d'action sous-régionaux, régionaux et conjoints Lors de la préparation d'un programme d'action sous-régional, régional ou conjoint, les pays parties touchés peuvent établir un Comité de coordination, composé de représentants de chacun des pays parties touchés concernés, chargé d'examiner les progrès réalisés dans la lutte contre la désertification, d'harmoniser les programmes d'action nationaux, de formuler des recommandations aux différentes étapes de la préparation et de la mise en œuvre du programme d'action sous-régional, régional ou conjoint, et de servir de lien pour la coordination et la promotion de la coopération technique, conformément aux articles 16 à 19 de la Convention.

Article 9 Pays ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance Ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une assistance dans le cadre de la présente Convention pour l'exécution des programmes d'action nationaux, sous-régionaux, régionaux et conjoints les pays parties développés touchés de la région.

Article 10 Coordination avec d'autres sous-régions et régions Les programmes d'action sous-régionaux, régionaux et conjoints de la région de la Méditerranée septentrionale peuvent être élaborés et mis en œuvre en collaboration avec les programmes d'autres sous-régions ou régions, en particulier avec ceux de la sous-région de l'Afrique septentrionale.