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← Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9

El secretari general del Consell d'Europa notifica als estats membres del Consell d'Europa: a. tota signatura; b. el dipòsit de tot instrument de ratificació, acceptació o aprovació; c. la data d'entrada en vigor del present Protocol, de conformitat amb l'article 8; d. qualsevol altre acte, notificació o comunicació relatius al present Protocol.

En vigueur depuis le 01/03/2002 · texte original · Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements… (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1993-11-04/cept-protocols-1-2-1993/art-9?data=2002-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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