Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
El present Protocol entrarà en vigor el primer dia del mes següent a l'expiració d'un període de tres mesos després de la data en què totes les parts en el Conveni hagin manifestat el seu consentiment a estar vinculades pel Protocol, de conformitat amb les disposicions de l'article 7.
Art. 8 de Protocoles nº 1 et nº 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2002.
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