Article 6

Article 6.

Exécution des instruments de l'Union 37

1. Les Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs dans tous les bureaux et stations de télécommunication installés ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou peuvent causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services non soumis à ces dispositions conformément à l'article 48 de la présente Constitution. 38

2. En outre, les Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou qui exploitent des stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays.