Article 54

Article 54.

Règlements administratifs 215

1. Les Règlements administratifs mentionnés à l'article 4 de la présente Constitution sont des instruments internationaux contraignants et sont soumis aux dispositions de celle-ci et de la Convention. 216

2. La ratification, l'acceptation ou l'approbation de la présente Constitution et de la Convention, ou l'adhésion à ces instruments, en vertu des articles 52 et 53 de la présente Constitution, emporte également consentement à être lié par les Règlements administratifs adoptés par les Conférences mondiales compétentes avant la date de la signature de la présente Constitution et de la Convention. Ce consentement est soumis à toute réserve formulée au moment de la signature desdits Règlements ou de toute révision ultérieure de ceux-ci, pour autant qu'elle soit maintenue au moment du dépôt de l'instrument correspondant de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 217

3. Les révisions des Règlements administratifs, partielles ou totales, adoptées après la date mentionnée ci-dessus, s'appliquent à titre provisoire, dans la mesure où leur législation nationale le permet, à l'égard de tous les Membres qui ont signé ces révisions. Cette application provisoire prend effet à compter de la date ou des dates qui y sont spécifiées et est soumise aux réserves qui ont pu être formulées au moment de la signature de ces révisions. 218

4. Cette application provisoire se poursuit jusqu'à ce que : 219

a) le Membre notifie au Secrétaire général son consentement à être lié par cette révision et indique, le cas échéant, dans quelle mesure il maintient toute réserve formulée à l'égard de cette révision au moment de sa signature ; ou 220

b) soixante jours se soient écoulés après la réception par le Secrétaire général de la notification du Membre l'informant qu'il ne consent pas à être lié par cette révision. 221

5. Si le Secrétaire général ne reçoit aucune notification en vertu des numéros 219 ou 220 ci-dessus d'un Membre ayant signé cette révision, avant l'expiration d'une période de trente-six mois, à compter de la date ou des dates spécifiées dans celle-ci pour le début de l'application provisoire, ce Membre est réputé avoir consenti à être lié par cette révision, conformément à toute réserve qu'il a pu formuler au moment de sa signature. 222

6. Le Membre de l'Union qui n'a pas signé cette révision des Règlements administratifs, partielle ou totale, adoptée après la date stipulée au numéro 216 ci-dessus, s'efforce de notifier rapidement au Secrétaire général son consentement à être lié par celle-ci. Si, avant l'expiration du délai mentionné au numéro 221 ci-dessus, le Secrétaire général n'a reçu aucune notification de ce Membre, celui-ci est réputé consentir à être lié par cette révision. 223

7. Le Secrétaire général informe sans délai les Membres de toute notification reçue en application des dispositions du présent article.