Article 52

Article 52.

Ratification, acceptation ou approbation 208

1. La présente Constitution et la Convention sont ratifiées, acceptées ou approuvées simultanément, sous la forme d'un instrument unique, par les Membres signataires, conformément à leurs règles constitutionnelles. Cet instrument est déposé, dans le délai le plus bref possible, auprès du Secrétaire général, qui procède à la notification pertinente aux Membres. 209

2. (1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, les Membres signataires, même s'ils n'ont pas déposé l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément à ce que dispose le numéro 208 ci-dessus, jouissent des mêmes droits que ceux conférés aux Membres de l'Union par les numéros 25 à 28 de la présente Constitution. 210 (2) À l'expiration de la période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, les Membres signataires qui n'ont pas déposé l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à ce que dispose le numéro 208 ci-dessus, n'ont pas le droit de voter à aucune conférence de l'Union, à aucune réunion du Conseil, à aucune réunion des Secteurs, ni lors d'aucune consultation effectuée par correspondance, en vertu des dispositions de la présente Constitution et de la Convention, tant qu'ils n'ont pas déposé cet instrument. Hormis le droit de vote, leurs autres droits n'en sont pas affectés. 211

3. À compter de l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, prévue à l'article 58 de la présente Constitution, l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prend effet à la date de son dépôt auprès du Secrétaire général.