Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Relations avec les États non Membres 207 Les Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploitations reconnues, la faculté de fixer les conditions d'admission des télécommunications à échanger avec un État qui n'est pas Membre de l'Union. Toute télécommunication provenant d'un tel État et acceptée par un Membre doit être transmise et se voit appliquer les dispositions obligatoires de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs, ainsi que les taxes normales, dans la mesure où elle emprunte des voies d'un Membre.
Art. 51 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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