Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 46
Trucades i missatges de socors 200 Les estacions de radiocomunicació estan obligades a acceptar amb prioritat absoluta les trucades i missatges de socors, sigui quin sigui el seu origen, i a respondre de la mateixa forma aquests missatges, donant- los immediatament el curs adequat.
Art. 46 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 11/02/1999.
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