Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 41
Prioritat de les telecomunicacions d'Estat 192 Amb la reserva que disposen els articles 40 i 46 de la present Constitució, les telecomunicacions d'Estat (vegeu l'Annex a la present Constitució, número 1014) tindran prioritat sobre la resta de telecomunicacions en la mesura que sigui possible i a petició expressa de l'interessat.
Art. 41 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 11/02/1999.
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