Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Priorité des télécommunications d'État 192 Sous réserve des dispositions des articles 40 et 46 de la présente Constitution, les télécommunications d'État (voir l'Annexe à la présente Constitution, numéro 1014) doivent bénéficier d'un droit de priorité sur les autres télécommunications dans la mesure du possible et sur demande expresse de l'intéressé.
Art. 41 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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