Article 4

Article 4.

Instruments de l'Union 29

1. Les instruments de l'Union sont : la présente Constitution de l'Union internationale des télécommunications, la Convention de l'Union internationale des télécommunications et les Règlements administratifs. 30

2. La présente Constitution, dont les dispositions sont complétées par celles de la Convention, est l'instrument fondamental de l'Union. 31

3. Les dispositions de la présente Constitution et de la Convention sont, en outre, complétées par celles des Règlements administratifs suivants, qui réglementent l'utilisation des télécommunications et ont un caractère contraignant pour tous les Membres : Règlement des télécommunications internationales, Règlement des radiocommunications. 32

4. En cas de divergence entre une disposition de la présente Constitution et une disposition de la Convention ou des Règlements administratifs, la première prévaut. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition d'un Règlement administratif, la Convention prévaut.