Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 39
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Article 39
Notificació de les contravencions 190 Amb l'objecte de facilitar l'aplicació de l'article 6 de la present Constitució, els Membres es comprometen a informar-se mútuament de les contravencions a les disposicions de la present Constitució, del Conveni i dels Reglaments Administratius.
Art. 39 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 11/02/1999.
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