Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Notification des contraventions 190 Afin de faciliter l'application de l'article 6 de la présente Constitution, les Membres s'engagent à se tenir mutuellement informés des contraventions aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs.
Art. 39 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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