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← Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992)

Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 37

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 37

Secret de les telecomunicacions 184

1. Els Membres es comprometen a adoptar totes les mesures que permeti el sistema de telecomunicació emprat per garantir el secret de la correspondència internacional. 185

2. Això no obstant, es reserven el dret a comunicar aquesta correspondència a les autoritats competents, per tal de garantir l'aplicació de la seva legislació nacional o l'execució dels convenis internacionals en els quals siguin part.

En vigueur depuis le 11/02/1999 · texte original · Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des… (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 37 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 11/02/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-12-22/uit-constitucio-1992/art-37?data=1999-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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