Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Secret des télécommunications 184
1. Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunication employé, en vue d'assurer le secret de la correspondance internationale. 185
2. Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer cette correspondance aux autorités compétentes afin d'assurer l'application de leur législation nationale ou l'exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.
Art. 37 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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