Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Arrêt des télécommunications 180
1. Les Membres se réservent le droit d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge de notifier immédiatement au bureau d'origine l'arrêt du télégramme ou d'une partie de celui-ci, sauf si cette notification est jugée dangereuse pour la sécurité de l'État. 181
2. Les Membres se réservent également le droit d'interrompre toute autre télécommunication privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Art. 34 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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