Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Suspension du service 182 Les Membres se réservent le droit de suspendre le service international des télécommunications, soit totalement, soit seulement pour certaines relations et pour certaines catégories de correspondance de départ, d'arrivée ou de transit, avec l'obligation d'en aviser immédiatement, par l'intermédiaire du Secrétaire général, les autres Membres.
Art. 35 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.