MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992)

Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 27.

Fonctionnaires élus et personnel de l'Union 150

1. (1) Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires élus et le personnel de l'Union ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun Gouvernement ni d'aucune autorité étrangère à l'Union. Ils doivent également s'abstenir de tout acte incompatible avec leur qualité de fonctionnaires internationaux. 151 (2) Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international de la mission des fonctionnaires élus et du personnel de l'Union, et s'abstenir de les influencer dans l'exercice de leurs fonctions. 152 (3) En dehors de l'accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus et le personnel de l'Union ne doivent prendre part à aucune entreprise de télécommunications ni y détenir d'intérêts financiers de quelque nature que ce soit. L'expression « intérêts financiers » ne vise pas la poursuite du versement de cotisations destinées à la constitution d'une pension de retraite découlant d'un emploi ou de services antérieurs. 153 (4) Afin d'assurer le fonctionnement efficace de l'Union, tout Membre dont un ressortissant a été élu Secrétaire général, Vice-secrétaire général ou Directeur d'un Bureau doit s'abstenir, dans la mesure du possible, de le rappeler entre deux Conférences de plénipotentiaires. 154

2. La considération dominante dans le recrutement du personnel et dans la détermination des conditions d'emploi doit être la nécessité d'assurer à l'Union les services de personnes de la plus haute efficacité, compétence et intégrité. L'importance qui convient doit être accordée au recrutement du personnel sur une base géographique aussi large que possible.

En vigueur depuis le 11/02/1999 · texte original · Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des… (BOPA 1998-11-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-12-22/uit-constitucio-1992/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration