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Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8. Quòrum

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8. Quòrum

1. La Conferència queda vàlidament constituïda amb la majoria dels estats part.

2. Les recomanacions dirigides als estats part, l’adopció de tractats, i l’adopció i la liquidació del pressupost, exigeixen una majoria de les dos terceres parts dels estats part presents.

3. Les resolucions restants exigeixen una majoria simple dels estats part presents.

En vigueur depuis le 18/12/2018 · texte original · Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains (BOPA 2018-05-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/art-8?data=2018-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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