Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8. Quorum
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Quorum
1. La Conférence est valablement constituée avec la majorité des États parties.
2. Les recommandations adressées aux États parties, l'adoption de traités, ainsi que l'adoption et la liquidation du budget, requièrent une majorité des deux tiers des États parties présents.
3. Les autres décisions requièrent une majorité simple des États parties présents.
Art. 8 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/art-8
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