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← Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains

Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1. Constitució

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Constitució

La Conferència de ministres de justícia dels països iberoamericans (d’ara endavant, “la Conferència”) és una organització de caràcter intergovernamental, resultat de l’evolució de la Conferència de ministres de justícia hispano lusitans americans i les Filipines, instituïda per l’Acta de Madrid del 19 de setembre de 1970.

En vigueur depuis le 18/12/2018 · texte original · Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains (BOPA 2018-05-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/art-1?data=2018-12-18

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