Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1. Constitution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Constitution
La Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains (ci-après « la Conférence ») est une organisation de caractère intergouvernemental, issue de l'évolution de la Conférence des ministres de la justice hispano-luso-américains et des Philippines, instituée par le Procès-verbal de Madrid du 19 septembre 1970.
Art. 1 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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