Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17. Le Secrétaire général de la Conférence
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Article 17. Le Secrétaire général de la Conférence
notifie aux États parties au présent Traité :
a) Le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion.
b) La date d'entrée en vigueur du Traité.
c) Toute dénonciation du Traité et la date de réception de la notification respective.
Art. 17 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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