MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains

Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17. El Secretari general de la

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17. El Secretari general de la

Conferència notifica als estats que siguin part d’aquest Tractat:

a) El dipòsit dels instruments de ratificació o d’adhesió.

b) La data d’entrada en vigor del Tractat.

c) Qualsevol denúncia del Tractat i la data de recepció de la notificació respectiva.

En vigueur depuis le 18/12/2018 · texte original · Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains (BOPA 2018-05-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/art-17?data=2018-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration