Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Entrée en vigueur
1. Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du septième instrument de ratification ou d'adhésion, adressé au Secrétariat général permanent de la Conférence.
2. À l'égard de chacun des États qui le ratifieront ou y adhéreront après la date du dépôt mentionné au paragraphe précédent, le Traité entrera en vigueur au terme de quatre-vingt-dix jours, comptés à partir du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion respectif.
Art. 16 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.