Fórmula de signatura

Madrid, le 7 octobre 1992, fait en deux exemplaires, en langues espagnole et portugaise, dont les textes font également foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité. Situation au 5 février 2018 du Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains États parties : Ratification Entrée en vigueur Argentine 05/12/2011 04/03/2012 Bolivie 14/02/2017 15/05/2017 Brésil 12/03/1997 01/09/1998 Colombie 13/03/1996 01/09/1998 El Salvador 28/07/2006 26/10/2006 Équateur 24/04/2017 23/07/2017 Espagne 25/05/1993 01/09/1998 Guatemala 13/10/2014 11/01/2015 Mexique 03/01/2008 02/04/2008 Nicaragua 10/06/2009 08/09/2009 Panama 13/01/1997 01/09/1998 Pérou 15/09/1993 01/09/1998 Portugal 26/06/1998 01/09/1998 Uruguay 03/12/2007 03/03/2008 Chili 22/05/1995 01/09/1998