Article 15. Dispositions finales

Article 15. Dispositions finales

1. Le présent Traité est ouvert à la signature des États membres de la Communauté des pays ibéro-américains.

2. La durée du présent Traité est illimitée.

3. Chaque État contractant peut dénoncer le présent Traité en adressant une notification à cet effet au secrétaire général. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification.

4. Le présent Traité sera soumis à ratification ou adhésion. Les instruments respectifs doivent être déposés auprès du Secrétariat général permanent de la Conférence.

5. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Traité, demeurent en vigueur le Procès-verbal final de la Conférence de Madrid du 19 septembre 1970, ainsi que le Règlement adopté par la Décision n° 4 de la Conférence des ministres de la justice des pays hispano-luso-américains et des Philippines.