Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14. Secretaria General Permanent
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Article 14. Secretaria General Permanent
La Secretaria General Permanent de la Conferència està formada per un secretari general elegit per la Conferència.
Art. 14 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2018.
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