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Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12. Comissió Delegada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12. Comissió Delegada

La Comissió Delegada de la Conferència està integrada per cinc membres, elegits en cadascuna de les Conferències entre els participants, per majoria de la meitat més un dels vots emesos. El seu mandat dura fins a la nova elecció i els seus membres poden ser reelegits.

En vigueur depuis le 18/12/2018 · texte original · Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains (BOPA 2018-05-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/art-12?data=2018-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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