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Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11. Finançament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11. Finançament

1. El pressupost de la Conferència es finança mitjançant contribucions dels estats part, segons les regles de repartiment establertes per la Conferència, tenint en compte el nivell de desenvolupament econòmic de cadascun.

2. El pressupost té caràcter triennal i és elaborat per la Secretaria General. La Conferència aprova el pressupost, així com la seva execució.

En vigueur depuis le 18/12/2018 · texte original · Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains (BOPA 2018-05-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/art-11?data=2018-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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