Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12. Commission déléguée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Commission déléguée
La Commission déléguée de la Conférence est composée de cinq membres, élus lors de chacune des Conférences parmi les participants, à la majorité de la moitié plus un des voix exprimées. Leur mandat dure jusqu'à la nouvelle élection et ses membres peuvent être réélus.
Art. 12 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/art-12
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