Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13. Fonctions de la Commission déléguée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Fonctions de la Commission déléguée
La Commission déléguée assume, lorsque la Conférence n'est pas réunie, les fonctions qui lui sont confiées aux lettres a),
d) et
f) du paragraphe 1 de l'article 3 ; elle décide de convoquer la Conférence, en fixant le lieu et la date de la réunion ; elle élabore le projet d'ordre du jour, conformément aux priorités établies par la Conférence, et adopte les textes qui doivent être soumis à la décision de la Conférence.
Art. 13 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-10-07/comjib-1992/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.