Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11. Financement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Financement
1. Le budget de la Conférence est financé au moyen de contributions des États parties, selon les règles de répartition établies par la Conférence, compte tenu du niveau de développement économique de chacun d'eux.
2. Le budget a un caractère triennal et est élaboré par le Secrétariat général. La Conférence approuve le budget ainsi que son exécution.
Art. 11 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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