Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10. Privilèges et immunités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Privilèges et immunités
La Conférence jouit, sur le territoire des États parties, des privilèges et immunités, conformément au droit international, requis pour l'exercice de ses fonctions. Ces privilèges et immunités peuvent être définis par des accords conclus par la Conférence et l'État partie concerné.
Art. 10 de Traité constitutif de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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