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Convention sur la diversité biologique · bopa.mca.ad

Convention internationale

Protocol

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Protocole], tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne doit pas être considéré comme venant s'ajouter à ceux déjà déposés par les États membres de cette organisation.

2. Le 28 juin 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s'appliquerait également à Macao.

Par la suite, le Secrétaire général a reçu les communications suivantes aux dates indiquées ci-après : Portugal (9 décembre 1999) Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet à compter du 20 décembre 1999. À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao.

Chine (15 décembre 1999) Conformément à la déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine recouvrera la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À cette date, Macao deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine ; elle sera dotée d'une large autonomie, sauf pour les questions relatives aux affaires étrangères et à la défense, qui relèvent de la compétence du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine.

À cet égard, [le Gouvernement de la République populaire de Chine communique au Secrétaire général ce qui suit] : La Convention sur la diversité biologique conclue à Nairobi le 5 juin 1992 (ci-après dénommée la « Convention »), pour laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a déposé son instrument de ratification le 5 janvier 1993, s'appliquera à la Région administrative de la République populaire de Chine qui assumera la responsabilité du respect des droits et des obligations découlant de l'application de la Convention à la Région administrative spéciale de Macao.

Chine (déclaration du de mai 2011) Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention s'applique à la Région administrative de Hong Kong (République populaire de Chine).

3. Voir la note 1 sous « Monténégro » dans la section « Informations de caractère historique » dans la partie préliminaire du présent volume. 4. le 4 juin 1999 : Pour les Antilles néerlandaises et Aruba.

5. À l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du bailliage de Jersey, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmans, de Gibraltar, de Sainte-Hélène et de Sainte-Hélène et dépendances. Le 8 mai 2012, le Secrétaire général a reçu la communication suivante : . le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaitent que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention sur la diversité biologique soit étendue au territoire dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des Relations internationales. Île de Man Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de la Convention susmentionnée à l'Île de Man prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de la présente notification (soit le 6 août 2012).

En vigueur depuis le 05/05/2015 · texte original · Convention sur la diversité biologique (BOPA 2014-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Protocol de la Convention sur la diversité biologique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1992-06-05/diversitat-biologica-1992/protocol

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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