Article 4

Article 4.

Champ d'application Sous réserve des droits des autres États, et sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, les dispositions de la Convention s'appliquent à chacune des parties contractantes :

a) Lorsqu'il s'agit des éléments de la diversité biologique de zones situées dans les limites de sa juridiction nationale ; et

b) Lorsqu'il s'agit de processus et d'activités réalisés sous sa juridiction ou son contrôle, que ce soit à l'intérieur de la zone relevant de sa juridiction nationale ou en dehors des limites de sa juridiction nationale, indépendamment de l'endroit où ces processus et activités produisent leurs effets.